IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT

CONVENTION DE LICENCE D'UTILISATION DE SITE DES SERVICES AUX ABONNÉS DE CAREER CRUISING

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : La présente Convention de licence d'utilisation de Site constitue un contrat légal et exécutoire entre votre établissement scolaire ou professionnel (ci-après défini comme étant « l'Abonné ») et Anaca Technologies Ltd. (ci-après, le « Concédant ») pour le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service (tel que défini ci-après) conformément aux modalités et conditions qui y sont prévues. En accédant ou en utilisant le Service, l'Abonné signifie son consentement à être lié par cette Convention de licence d'utilisation de Site. En plus de tous les autres droits décrits dans cette Convention de licence d'utilisation de Site, le Concédant, à sa discrétion, se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer en tout temps des portions de ces modalités et conditions. Une copie des modalités et conditions de la Convention de licence d'utilisation de Site avec l'Abonné est publiée sur le site Internet du Concédant (à l'adresse http://www.careercruising.com, cliquer ensuite sur le lien hypertexte marqué « juridique »). L'Abonné doit consulter périodiquement ces modalités et conditions pour vérifier s'il y a des changements. Le contenu de la présente Convention de licence d'utilisation de Site en vigueur et telle que publiée sur ce site Web au moment de l'abonnement initial de l'Abonné ou de tout renouvellement s'appliquera à tout abonnement ou tout renouvellement, selon le cas. SI L'ABONNÉ REFUSE d'être lié par les modalités et conditions des présentes, le Concédant refuse d'accorder à l'Abonné la licence d'utilisation du Service. L'Abonné doit alors immédiatement cesser d'utiliser le Service et remettre au Concédant tout le matériel que ce dernier lui a fourni.

MODALITÉS ET CONDITIONS

1. DÉFINITIONS

1.1 « Abonné » signifie l'organisation ou l'entité partie à la présente Convention par la présentation d'un Bon de commande d'un abonnement payant ou par la demande ou l'offre d'un accès d'essai gratuit au Service.

1.2 « Bon de commande » signifie le premier bon de commande ou la première demande d'achat écrite du Service présenté(e) par l'Abonné au Concédant et tout bon de commande présenté pour tout renouvellement d'abonnement.

1.3 « Contenu » signifie toute la documentation en ligne ou électronique, les données intégrées, la programmation, le code HTML, les fichiers, les images, les graphiques, les icônes, la Documentation et tous les autres contenus et matériels incorporés au Service ou produits par le Service.

1.4 « Documentation » signifie toute feuille d'activité, tout matériel de soutien ou autre documentation fourni avec le Service ou dans le cadre de celui-ci.

1.5 « Durée » signifie la durée de la présente Convention de licence d'utilisation de Site telle que décrite sur le Bon de commande et comprend tout renouvellement, à moins qu'il n'y soit mis fin plus tôt en vertu des dispositions des présentes.

1.6 « Frais d'abonnement » signifie les frais d'abonnement au Service payables conformément au barème de prix du Concédant décrit sur le Bon de commande.

1.7 « Logiciel » signifie l'application Web conçue pour guider les personnes dans leur planification de formation scolaire et de carrière, laquelle est accessible sur le site Web (www.careercruising.com) et est fournie dans le cadre du Service.

1.8 « Site » signifie les édifices habituellement utilisés par l'Abonné et qui sont habituellement associés aux adresses indiquées sur le Bon de commande ou qui sont sinon généralement reconnus comme étant ceux de l'Abonné.

1.9 « Site abonné » signifie le Site ou les Sites décrits sur le Bon de commande.

1.10 « Outil Administratif » signifie la portion du Service relative aux outils administratifs d'arrière-plan rendus accessibles aux Administrateurs de Site pour réviser les données des Utilisateurs finaux du Portfolio et pour personnaliser les options de l'Outil Portfolio à l'intention des Utilisateurs finaux du Portfolio.

1.11 « Outil Portfolio » signifie la partie du Service accessible par nom d'utilisateur et mot de passe personnels qui permet aux utilisateurs du Service de se livrer à des activités de planification et de préparation de carrière, de consigner des réalisations personnelles et éducatives, de préparer des curriculum vitae d'apparence professionnelle et de développer des plans de formation scolaire et de carrière à long terme. Dans certains ressorts, l'Outil Portfolio porte un autre nom. Au Kentucky, l'acronyme ILP ou Individual Learning Plan est utilisé; au Michigan, l'acronyme EDP ou Education Development Plan est utilisé; au Delaware, l'acronyme SSP ou Student Success Plan est utilisé. Aux fins de la présente Convention, ILP, SSP et EDP sont synonymes et identiques à l'expression Outil Portfolio.

1.12 « Renseignement(s) personnel(s) » est défini comme tout renseignement écrit, électronique, numérique ou autre sur les Utilisateurs finaux permettant l'identification de l'Utilisateur final ou constituant une information unique ou descriptive sur l'Utilisateur final.

1.13 « Service » signifie l'opération par laquelle le Concédant fournit à l'Abonné l'accès à Career Cruising (www.careercruising.com), une application Web conçue pour guider des personnes dans leur processus de planification de formation scolaire et de carrière.

1.14 « Utilisateurs finaux » ou « Utilisateur final » signifie les employés, le personnel enseignant, les membres du personnel, les élèves, les usagers ou les clients officiellement affiliés à l'Abonné et autorisés à utiliser le Service visé par les présentes.

1.15 « Utilisateurs finaux du Portfolio » ou « Utilisateur final du Portfolio » signifie tout Utilisateur final qui utilise l'Outil Portfolio à partir d'un Site et qui a accepté les modalités d'une Convention d'Utilisateur final du Portfolio.

1.16 « Administrateur(s) de Site » signifie tout enseignant, administrateur ou autre professionnel qui a atteint l'âge de la majorité, travaille à un Site et a accepté les modalités d'une Convention avec l'Administrateur d'un Site.

2. LICENCE D'UTILISATION

2.1 Le Concédant accorde à l'Abonné un droit et une licence non exclusifs et non transférables permettant à un nombre illimité d'Utilisateurs finaux d'utiliser le Service à des postes de travail informatisés situés sur le Site abonné, lesquels donnent aux Utilisateurs finaux accès au Logiciel sous forme d'application Web pendant la Durée et selon les modalités et conditions de la présente Convention de licence d'utilisation de Site. L'Abonné ne peut pas utiliser le Contenu à des fins commerciales ou autres, à l'exception de permettre une utilisation à des fins éducatives non commerciales pour les Utilisateurs finaux.

2.2 Seule une licence est accordée en vertu des présentes et aucun titre n'est transféré. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Abonné dans la présente Convention sont réservés par le Concédant. L'Abonné ne peut pas :

(a) utiliser, republier, télécharger, publier ou transmettre de quelque façon le Service ou le Contenu sauf tel qu'expressément autorisé dans la présente Convention de licence d'utilisation de Site;

(b) copier, reproduire, modifier ou créer des oeuvres dérivées du Contenu sauf tel qu'expressément autorisé dans la présente Convention de licence d'utilisation de Site;

(c) retirer toute marque de droit d'auteur ou autre marque de propriété du Contenu;

(d) distribuer, transférer, vendre, louer, sous-licencier, céder ou rendre autrement disponible à quiconque, directement ou indirectement, le Service ou tout Contenu, en tout ou en partie, y compris tout résultat de recherche, sauf tel qu'expressément autorisé en vertu de la présente Convention de licence d'utilisation de Site;

(e) dupliquer le Contenu sur tout autre serveur.

2.3 La Documentation ne peut être copiée pour être utilisée dans le cadre du Service sur le Site abonné et les Utilisateurs finaux ne peuvent faire des copies d'écran du Contenu électronique ou imprimer des fichiers téléchargeables fournis par le Concédant qu'à des fins personnelles, éducatives ou professionnelles.

2.4 Le Concédant garantit que le Service sera conforme aux spécifications généralement décrites sur son site Web, sur le Bon de commande, ou dans la Documentation ou le matériel fourni à l'Abonné par le Concédant.

2.5 Chaque Utilisateur final devra accepter les modalités d'utilisation du Concédant de l'Outil Portfolio ou de l'Outil d'Administratif, selon le cas. Ces modalités d'utilisation seront basées sur les modalités de la présente Convention, bien que le Concédant se réserve le droit d'exiger que les Utilisateurs finaux conviennent d'observer des modalités d'utilisation différentes de celles contenues dans la présente Convention de licence d'utilisation de Site.

2.6 Le Concédant garantit qu'il utilisera les normes généralement acceptables et raisonnables de l'industrie pour (i) fournir un environnement libre de virus sur ses serveurs, son site Web et dans le Service; (ii) instituer des mesures de sauvegarde pour assurer la protection des renseignements sur les Utilisateurs finaux du Portfolio dans l'éventualité d'une panne de base de données, (iii) mettre sur pied une protection pare-feu appropriée sur ses serveurs et (iv) adopter des mesures et des contrôles internes conformes à la législation pertinente sur la protection des renseignements personnels telle qu'elle s'applique dans les ressorts où le Concédant fait affaires.

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Le Service, y compris tout le Contenu et le Logiciel, est protégé par droit d'auteur au Canada et aux États-Unis et par des traités internationaux et des lois étrangères. L'utilisation non autorisée du Service constitue une violation des lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce et d'autres lois.

3.2 L'Abonné est seul responsable de la sécurité du Service et de l'accès (y compris tout accès non autorisé) au Service et de la gestion des noms d'utilisateur et des mots de passe assignés ou de tout autre moyen d'authentification prévu par le Concédant. Les mots de passe fournis par le Concédant ne doivent être utilisés que par les Utilisateurs finaux pour le compte de l'Abonné et que par l'Abonné.

3.3 L'Abonné ne publiera pas les noms d'utilisateur ou les mots de passe sur le Web ou dans toute autre publication à laquelle le grand public a accès. En outre, l'Abonné ne fournira de nom d'utilisateur et de mot de passe qu'aux personnes qui sont des Utilisateurs finaux ou des Administrateurs du Site abonné. Le partage des noms d'utilisateur et des mots de passe avec toute personne est strictement interdit et peut entraîner la résiliation de cette Entente conformément aux dispositions de l'alinéa 7.1(b).

3.4 Toutes les données et tout le matériel écrit qui sont entrés par un Utilisateur final du Portfolio en utilisant le Service (le « Travail de Portfolio ») et les droits d'auteur liés au Travail de Portfolio sont la propriété de cet Utilisateur final de Portfolio. L'Utilisateur final du Portfolio doit accorder au Concédant une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, libre de redevance sur le Travail de Portfolio et les droits d'auteur qui y sont rattachés afin que le Concédant puisse remplir ses obligations conformément aux dispositions de la présente Convention de licence d'utilisation de Site. À cette fin, le Concédant devra pouvoir entreposer, conserver une copie, créer des copies de sauvegarde, donner accès à des Administrateurs de Site et supprimer le Travail de Portfolio. Le procédé par lequel le Travail de Portfolio est formaté en curriculum vitae ou par d'autres modèles et la forme et l'apparence du curriculum vitae ou des autres modèles offerts par le Logiciel et le Service demeurent la propriété du Concédant.

4. FRAIS D'ABONNEMENT

4.1 L'Abonné convient de payer les Frais d'abonnement au Concédant.

4.2 Les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur réception. Toutes les taxes de vente, d'accise ou autres imposées par une autorité gouvernementale et toutes les charges additionnelles, y compris les frais de manutention et de livraison, sont en sus des Frais d'abonnement et sont payables par l'Abonné.

4.3 Le Concédant se réserve le droit de suspendre le Service si des frais ou des charges ou les Frais d'abonnement ne sont pas entièrement payés lorsqu'ils sont dus.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 LE CONCÉDANT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SÉLECTION DU SERVICE POUR RÉALISER LES FINS ENVISAGÉES, QUANT À LA BONNE UTILISATION DU SERVICE OU QUANT À LA VÉRIFICATION DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SERVICE. LE CONCÉDANT LICENCIE LE SERVICE ET L'UTILISATION DU LOGICIEL « TEL QUEL ». LE CONCÉDANT NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE SAUF CELLES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE D'UTILISATION DE SITE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE. DE PLUS, LE CONCÉDANT NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION CONCERNANT LA PRÉCISION, LES RÉSULTATS PROBABLES OU LA FIABILITÉ DE L'UTILISATION DU SERVICE OU RELATIVEMENT AU SERVICE OU SUR TOUT MATÉRIEL SUR TOUT SITE WEB LIÉ AU SERVICE. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SOIT ININTERROMPU, SÉCURITAIRE ET LIBRE D'ERREUR OU QUE LE SERVICE ET SON SERVEUR SOIENT LIBRES DE VIRUS OU D'AUTRES MÉCANISMES NUISIBLES. SI L'UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU PAR L'ABONNÉ ENTRAÎNE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE MATÉRIEL OU DE DONNÉES, LE CONCÉDANT NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS.

5.2 Le Concédant ne garantit pas que le Service soit compatible avec tous les navigateurs Internet, les logiciels ou les équipements informatiques. Le Concédant ne fait aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, et n'assume aucune responsabilité à l'égard de toute restriction, complication, non-conformité, convenance ou non comptabilité de la technologie, du logiciel ou de l'équipement utilisé par l'Abonné pour avoir accès au Service et l'utiliser.

5.3 Le Contenu peut contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Le Concédant ne garantit pas que le Contenu soit précis, complet ou actuel. Le Concédant peut apporter des changements au Contenu en tout temps sans avis. Le Concédant ne prend toutefois aucun engagement de mettre le Contenu à jour.

5.4 EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU TIERS FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS PAR LA NÉGLIGENCE, SUBIS PAR L'ABONNÉ OU TOUTE TIERCE PARTIE, DANS TOUS LES CAS, QUE LE CONCÉDANT OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU TIERS FOURNISSEURS AIENT ÉTÉ PRÉVENUS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

5.5 L'ABONNÉ CONVIENT QUE DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DU CONCÉDANT, DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET TIERS FOURNISSEURS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE D'UTILISATION DE SITE OU DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION POUR DES DOMMAGES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, N'EXCÉDERA PAS LES FRAIS D'ABONNEMENT PAYÉS AU CONCÉDANT POUR LE SERVICE QUI FAIT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION PENDANT LE TERME VISÉ PAR LA RÉCLAMATION.

5.6 Les dispositions du présent article 5 s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Comme certains ressorts ne permettent pas de limite aux garanties implicites ou de restriction à la responsabilité pour les dommages incidents ou accessoires, ces limites ou restrictions peuvent ne pas s'appliquer à l'Abonné.

5.7 L'Abonné fera tout son possible pour s'assurer que tout Utilisateur final utilise le Service conformément aux dispositions de la présente Convention de licence d'utilisation de Site.

6. DROITS DU CONCÉDANT

6.1 Le Concédant se réserve le droit de modifier les services, les caractéristiques et les données de toute portion du Service et du Logiciel sans avis. Une notification de toute telle modification au Service peut être faite par le biais d'annonces publiées bien en vue dans le Service et sur le site Web du Concédant.

7. EXPIRATION DE LA CONVENTION

7.1 La présente Convention de licence d'utilisation de Site prendra fin immédiatement et automatiquement sans avis ni autre geste à la survenance de l'un des événements suivants :

(a) l'expiration de la Durée;

(b) toute tentative illégale de copier, distribuer, transférer, céder, louer ou vendre le Service ou les droits sur le Service, sans le consentement préalable écrit du Concédant; ou

(c) un avis écrit est remis par une partie à l'autre après une violation par l'autre partie de quelque disposition de la présente Convention si cette violation n'a pas été remédiée dans un délai de dix (10) jours suivant l'avis initial de violation.

7.2 Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 survivront à la résiliation ou l'expiration de la présente Convention de licence d'utilisation de Site.

8. INDEMNISATION

8.1 L'Abonné doit indemniser le Concédant, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et tiers fournisseurs (collectivement, les « Entités ») et tenir indemnes les Entités contre toutes responsabilités, pertes, dommages, actions, réclamations ou dépenses (y compris les frais et les honoraires juridiques) (collectivement les « Responsabilités ») qui résulteraient ou proviendraient de :

(a) l'utilisation du Service par l'Abonné ou tout Utilisateur final;

(b) toute violation par l'Abonné de la présente Convention de licence d'utilisation de Site;

(c) toute violation aux obligations d'un Administrateur de Site en vertu des modalités de la Convention avec l'Administrateur d'un Site, que cet Administrateur de Site soit un employé ou un consultant de l'Abonné;

(d) le défaut par l'Abonné de payer les taxes qu'il doit payer en vertu de lois provinciales ou fédérales et que, conformément à la présente Convention de licence d'utilisation de Site, il est tenu de payer; et

(e) toute violation par un Utilisateur final du Portfolio de ses obligations en vertu de la Convention d'Utilisateur final du Portfolio

Sans limiter la portée de ce qui précède, l'Abonné doit défendre, indemniser et tenir indemnes les Entités contre toutes les Responsabilités résultant d'essais ou d'études menés par ou pour le compte de l'Abonné ou de tout Utilisateur final en relation avec le Service. L'Abonné n'a pas le droit de régler ou de transiger toute réclamation ou action donnant lieu aux Responsabilités d'une manière qui impose des restrictions ou des obligations au Concédant ou qui accorde des droits sur le Service sans le consentement préalable écrit du Concédant. Si l'Abonné omet ou refuse d'assumer la défense de toute telle réclamation ou action dans les trente (30) jours suivant un avis à cet effet, le Concédant peut assumer la défense de toute telle demande ou action pour le compte de l'Abonné et au risque de l'Abonné et toute Responsabilité y afférente sera considérée être une responsabilité de l'Abonné. Les droits d'indemnisation du Concédant ou de toute autre Entité prévus aux présentes sont en sus de tous les autres droits que chaque Entité peut avoir en droit, en équité ou autrement.

8.2 Le Concédant doit indemniser, défendre et tenir indemne l'Abonné contre tous dommages et coûts accordés de façon finale ou tous montants de règlement final, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables que l'Abonné pourrait subir ou encourir en conséquence d'une réclamation par une tierce partie qui allègue que le Logiciel (et son utilisation ou sa copie par l'Abonné conformément aux modalités de la présente Convention de licence d'utilisation de Site) viole un droit d'auteur, un brevet, un secret commercial ou une marque de commerce, à condition que l'Abonné :

(a) avise rapidement le Concédant par écrit de la réclamation;

(b) accorde au Concédant le contrôle exclusif des règlements, transactions, négociations et défenses à l'égard de toute telle réclamation; et

(c) fournisse au Concédant toutes les informations raisonnablement commercialement disponibles, toute son aide et toutes les autorisations nécessaires.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 La renonciation, l'omission ou le retard du Concédant à exercer un droit ou une disposition en vertu des présentes ne sera pas considéré constituer une renonciation de la même ou de toute autre disposition ou de tout autre droit en vertu des présentes.

9.2 La présente Convention de licence d'utilisation de Site et le Bon de commande représentent l'entente complète entre les parties et remplace toutes ententes et toutes conventions antérieures, orales et écrites, expresses ou tacites, entre chacune des parties relativement à l'objet de la présente Convention. Aucun amendement ou aucune modification à la présente Convention de licence d'utilisation de Site ne sera exécutoire à moins qu'il ne soit fait par écrit et signé par un représentant dûment autorisé des parties. Les modalités d'utilisation de la Convention d'Administrateur d'un Site et de la Convention d'Utilisateur final du Portfolio font partie de la présente Convention de licence d'utilisation de Site.

9.3 Les Renseignements personnels que l'Abonné recueillera ou auxquels il aura accès dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes se limiteront à ce qui est raisonnablement nécessaire pour exécuter ces obligations ou satisfaire à d'autres obligations juridiques.

9.4 L'Abonné ne doit utiliser les Renseignements personnels recueillis que pour fournir les services visés par la présente Convention et conformément à la présente Convention, et tels que décrits dans la Convention d'Utilisateur final du Portfolio et dans la Convention d'Admistrateur d'un Site. L'Abonné ne doit pas utiliser les Renseignements personnels à aucune autre fin quelle qu'elle soit, sauf celles décrites dans la présente Convention, y compris des fins de marketing ou autres. L'Abonné doit garder les Renseignements personnels confidentiels à titre de renseignements confidentiels de l'Utilisateur final en perpétuité, à la seule exception que l'Administrateur de Site, l'Abonné et le Concédant auront accès à ces Renseignements personnels conformément aux dispositions de la présente Convention. Si l'Abonné reçoit une ordonnance du tribunal l'obligeant à divulguer des Renseignements personnels ou un avis de procédures pour toute telle ordonnance, ou si les Renseignements personnels ont été obtenus, compromis ou examinés par un tiers sans la permission de l'Abonné, l'Abonné doit aviser le Concédant de toute telle ordonnance, avis ou occurrence immédiatement et, si possible, doit fournir au Concédant l'occasion d'intervenir avant que l'Abonné ne dépose sa réponse à l'ordonnance ou à l'avis.

9.5 Malgré toute disposition à l'effet contraire dans la présente Convention de licence d'utilisation de Site, si un ressort local permet à un Utilisateur final d'obtenir l'accès ou de demander la suppression ou la correction de ses Renseignements personnels, l'Abonné est obligé de suivre les instructions reçues de cet Utilisateur final mais seulement dans la mesure permise par la loi du ressort pertinent, et l'Abonné doit immédiatement informer le Concédant des instructions, des modifications ou des suppressions de la part de cet Utilisateur final, et, le cas échéant, informer et aviser le Concédant dans la mesure où celui-ci est obligé de changer tout Renseignement personnel qu'il a en sa possession.

9.6 La présente Convention de licence d'utilisation de Site sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables. Toute action en justice relative ou découlant de la présente Convention de licence d'utilisation de Site ne peut être intentée que dans les tribunaux de la province de l'Ontario, Canada, et l'Abonné y consent par la présente et se soumet à la compétence de ces tribunaux.

9.7 Si l'un ou plusieurs des articles contenus dans la présente Convention de licence d'utilisation de Site devait être déclaré invalide, illégal ou inexécutoire dans quelque ressort que ce soit à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire de cet article ou de cette disposition ne sera pas affectée ou diminuée à la suite d'un tel événement dans tout autre ressort, et la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres articles ou dispositions de la présente Convention ne seront en aucun cas affectées à la suite de tout tel événement à moins que la détermination n'ait comme effet de faire perdre à la présente Convention son objet.

9.8 Tout avis qui doit être donné par une partie aux présentes sera considéré avoir été dûment donné s'il est fait par écrit et livré en main propre ou envoyé par courrier recommandé prépayé ou transmis par télécopieur ou courrier électronique au Concédant à l'adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse qu'il pourrait donner; ou à l'Abonné à l'adresse qu'il a indiquée sur le Bon de commande. Les parties conviennent toutes deux que tout avis livré par moyen électronique, y compris le courrier électronique, sera considéré constituer un document écrit en vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l'Ontario et de toute autre loi similaire applicable.

Adresse du Concédant :

Career Cruising

1867, rue Yonge Street, Bureau 1002

Toronto ON M4S 1Y5

Courriel : licensing@careercruising.com

9.9 Tout le Contenu est protégé par droit d'auteur © 1999-2009 Anaca Technologies Ltd. et/ou ses fournisseurs, a/s Anaca Technologies Ltd. Tous droits réservés.

9.10 Career Cruising est une marque déposée d'Anaca Technologies Ltd.

View the Site Licence Agreement in English.